Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 24 mars 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site palio.app et de la plateforme Palio (ci-après « la Plateforme »), édités par la société Pocca, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 928 905 728, dont le siège social est situé au 384 Chemin des Pignatons, 06330 Roquefort-les-Pins, France.
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
Article 1 — Définitions
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
- Plateforme : le site web palio.app et l'ensemble des services SaaS accessibles via ce site
- Éditeur : la société Pocca, éditrice de la Plateforme
- Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède au site palio.app ou utilise la Plateforme, que ce soit dans le cadre du Service ATS gratuit ou du Service Recruteur à la demande
- ATS : le service gratuit d'Applicant Tracking System mis à disposition par l'Éditeur, sans limitation de durée, d'utilisateurs ni de postes
- Recruteur à la demande : un agent IA activé par l'Utilisateur sur un poste donné, facturé mensuellement selon la grille tarifaire en vigueur
- Services : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, incluant le Service ATS et le Service Recruteur à la demande
- Contenu : l'ensemble des données, textes, images, fichiers et informations que l'Utilisateur saisit, importe ou génère sur la Plateforme
- Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur, accessible après inscription et authentification
Article 2 — Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met la Plateforme à disposition des Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
La Plateforme est une solution SaaS de recrutement qui permet aux entreprises de gérer l'ensemble de leur processus de recrutement, du sourcing à l'embauche, en s'appuyant sur l'intelligence artificielle.
Article 3 — Acceptation des CGU
L'inscription sur la Plateforme emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par email ou par notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 4 — Accès et inscription
L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques majeures et capables, agissant dans un cadre professionnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Toute utilisation de la Plateforme effectuée avec ses identifiants est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même.
L'Éditeur se réserve le droit de refuser l'inscription, de suspendre ou de supprimer un Compte en cas de non-respect des présentes CGU.
Article 5 — Description des services
La Plateforme propose deux niveaux de service :
Service ATS (gratuit)
L'ATS est mis à disposition gratuitement, sans limitation de durée, d'utilisateurs ni de postes. Il comprend notamment :
- Publication et suivi des annonces
- Gestion des candidatures et vivier candidats
- Site carrière personnalisable
- Synchronisation LinkedIn et Email
- Génération assistée (annonces, critères, questions)
- Statistiques de recrutement
Service Recruteur à la demande (payant)
L'Utilisateur peut activer un ou plusieurs recruteurs IA sur des postes spécifiques. Chaque recruteur IA est un agent autonome qui complète les fonctionnalités de l'ATS avec :
- Sourcing dans une base de profils étendue
- Pré-qualification et évaluation structurée des candidatures
- Premier contact personnalisé multi-canal (LinkedIn, Email, WhatsApp)
- Comparaison de candidats et aide à la décision
Le détail des tarifs est disponible sur la page Tarifs du site.
Nature des résultats IA
Les résultats produits par les recruteurs IA (analyses, évaluations, recommandations, messages générés) constituent des suggestions à titre indicatif. Ils ne se substituent en aucun cas au jugement humain. L'Utilisateur reste seul décisionnaire de ses choix de recrutement et assume l'entière responsabilité des décisions prises sur la base de ces suggestions.
Disponibilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, hors périodes de maintenance. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à des opérations de maintenance, des mises à jour ou des cas de force majeure.
Article 6 — Gratuité de l'ATS et activation des recruteurs
Le Service ATS est gratuit et accessible sans limitation de durée. L'Utilisateur peut l'utiliser sans jamais activer de recruteur à la demande.
L'Éditeur peut proposer une période d'essai gratuit du Service Recruteur à la demande. Les conditions de cet essai (durée, fonctionnalités incluses) sont précisées lors de l'activation. À l'issue de l'essai, le recruteur est désactivé automatiquement sauf activation payante par l'Utilisateur. Les données saisies pendant l'essai restent accessibles dans l'ATS.
Article 7 — Tarifs et paiement
Le Service ATS est gratuit. Le Service Recruteur à la demande est facturé par recruteur actif et par mois, selon la grille tarifaire en vigueur au jour de l'activation, consultable sur la page Tarifs du site. Un tarif dégressif s'applique en fonction du nombre de recruteurs actifs simultanément. Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).
Chaque activation de recruteur engage l'Utilisateur pour un minimum d'un mois. Le mois court à compter de la date d'activation. Le recruteur reste actif et facturé tant qu'il n'est pas désactivé par l'Utilisateur. La désactivation prend effet à la fin du mois en cours.
Chaque recruteur actif est affecté à un seul poste à la fois. L'Utilisateur peut réaffecter un recruteur à un autre poste, dans la limite de 3 changements de poste par mois et par recruteur.
Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'Éditeur ne collecte ni ne stocke les données bancaires des Utilisateurs, qui sont traitées directement par Stripe conformément aux normes PCI-DSS.
Les factures sont émises mensuellement et sont disponibles dans l'espace Compte de l'Utilisateur.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée à l'Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les recruteurs déjà actifs restent au tarif en cours jusqu'à la fin de leur mois de facturation.
Article 8 — Activation, renouvellement et désactivation
Chaque recruteur à la demande est activé individuellement par l'Utilisateur. L'activation est renouvelée automatiquement chaque mois, sauf désactivation par l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut activer ou désactiver des recruteurs à tout moment depuis son espace Compte. La désactivation prend effet à la fin du mois de facturation en cours. Le palier tarifaire est recalculé automatiquement en fonction du nombre de recruteurs actifs simultanément.
Il n'existe aucune durée d'engagement au-delà du mois en cours pour chaque recruteur actif.
Article 9 — Propriété intellectuelle
La Plateforme, son architecture, son code source, ses interfaces, ses textes, ses visuels, son logo et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, limité à la durée d'utilisation des Services.
Toute reproduction, représentation, modification, décompilation, désassemblage ou rétro-ingénierie de tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur.
L'Utilisateur conserve la pleine propriété des Contenus qu'il saisit sur la Plateforme. En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive et non transférable d'utilisation de ces Contenus aux seules fins de fourniture et d'amélioration des Services.
Article 10 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et dans le respect de la législation en vigueur, notamment le droit du travail et le droit de la non-discrimination
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
- Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, réseaux ou données de l'Éditeur
- Ne pas procéder à l'extraction ou à la réutilisation substantielle du contenu de la Plateforme
- Respecter la confidentialité des données de recrutement qu'il traite via la Plateforme
- Veiller à ce que les données saisies sur la Plateforme soient exactes, licites et ne portent pas atteinte aux droits des personnes concernées
- Vérifier et valider les résultats produits par les recruteurs IA avant toute prise de décision de recrutement
Responsabilité RGPD de l'Utilisateur
L'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD pour l'ensemble des données de candidats qu'il saisit, importe ou traite via la Plateforme. À ce titre, il lui incombe de :
- Disposer d'une base légale valide pour le traitement des données de candidats
- Informer les candidats du traitement de leurs données conformément aux articles 13 et 14 du RGPD
- Respecter les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, etc.)
- S'assurer de la licéité des données importées dans la Plateforme
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable du non-respect par l'Utilisateur de ses obligations en qualité de responsable de traitement.
Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par l'Éditeur.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs (compte, navigation, facturation) est régi par notre Politique de confidentialité.
Pour les données de recrutement (profils candidats, évaluations, correspondances), l'Éditeur agit exclusivement en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'Éditeur traite ces données uniquement sur instruction de l'Utilisateur et aux seules fins de fourniture des Services. L'Utilisateur demeure seul responsable de la conformité de ses traitements au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Article 12 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable écrit de l'autre partie.
Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée de l'abonnement et pendant une durée de 3 ans après sa cessation.
Article 13 — Responsabilité et garanties
La Plateforme est fournie « en l'état ». L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité des Services (obligation de moyens), mais ne garantit pas l'absence d'erreurs, de bugs ou d'interruptions.
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de :
- Dommages résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme par l'Utilisateur
- Perte de données résultant d'une action ou omission de l'Utilisateur
- Indisponibilité temporaire de la Plateforme liée à des opérations de maintenance ou à un cas de force majeure
- Dommages causés par des virus ou des attaques informatiques malgré les mesures de sécurité mises en place
- Contenu des données saisies par l'Utilisateur sur la Plateforme
- Résultats, analyses, évaluations ou recommandations produits par les recruteurs IA, qui constituent des suggestions et non des décisions
- Qualité des recrutements réalisés par l'Utilisateur sur la base des suggestions de la Plateforme
- Non-respect par l'Utilisateur de ses obligations légales en matière de droit du travail, de non-discrimination ou de protection des données personnelles
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGU est limitée aux montants effectivement versés par l'Utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, y compris notamment la perte de chiffre d'affaires, de données, de bénéfices, de clientèle, d'opportunité de recrutement ou de toute autre perte immatérielle.
Article 14 — Réversibilité des données
L'Utilisateur peut à tout moment exporter ses données depuis la Plateforme dans un format structuré et couramment utilisé.
En cas de suppression du Compte, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de suppression pour récupérer l'ensemble de ses données. Passé ce délai, les données seront définitivement supprimées des serveurs de l'Éditeur, sauf obligation légale de conservation.
Article 15 — Désactivation et suppression de Compte
Désactivation des recruteurs
L'Utilisateur peut désactiver ses recruteurs à la demande à tout moment depuis son espace Compte. La désactivation prend effet à la fin du mois de facturation en cours. Aucun remboursement n'est dû pour le mois entamé. Le Compte et l'accès au Service ATS restent actifs.
Suppression du Compte par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment. La suppression entraîne la désactivation immédiate de tous les recruteurs actifs. Le mois en cours reste dû. L'article 14 relatif à la réversibilité des données s'applique.
Suspension ou suppression par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte d'un Utilisateur en cas de :
- Non-respect des présentes CGU
- Non-paiement des sommes dues après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours
- Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
- Comportement portant atteinte aux intérêts de l'Éditeur ou des autres Utilisateurs
En cas de suppression pour faute de l'Utilisateur, aucun remboursement ne sera effectué. L'article 14 relatif à la réversibilité des données reste applicable.
Article 16 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes généralisées de télécommunications, cyberattaques d'une ampleur exceptionnelle, décisions gouvernementales.
Si l'événement de force majeure perdure au-delà de 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit par notification écrite à l'autre partie.
Article 17 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.
Article 18 — Dispositions générales
- Divisibilité : si l'une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur et conservent leur plein effet.
- Renonciation : le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à cette obligation.
- Intégralité : les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation de la Plateforme et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à :
- Email : dpo@palio.app
- Adresse : Pocca — 384 Chemin des Pignatons, 06330 Roquefort-les-Pins, France
Consultez également nos Mentions légales et notre Politique de confidentialité.